La loi TEPA
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : halte à la caricature
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a pour objectif majeur« de créer les conditions psychologiques et économiques de l'accélération de la croissance ». Le bénéfice de ces mesures concerne la société française dans son ensemble : c'est permettre de travailler plus, de gagner plus et donc d'avoir plus de croissance et ainsi plus d'emplois pour atteindre l'objectif de plein emploi que s'est fixé le Président de la République d'ici 5 ans.
Contrairement à ce qu'affirme l'opposition de façon démagogique et caricaturale, la loi n'est en aucune façon un « cadeau fait aux riches ».
Sur les 9 Mds€ que devraient représenter les mesures fiscales en 2008, plus de la moitié est dédiée à l'exonération fiscale et sociale de la rémunération des heures supplémentaires, à la défiscalisation du revenu des étudiants et à l'expérimentation du RSA.
On n'est pas là dans des mesures destinées aux hauts revenus !
A titre de comparaison, la mesure sur les heures supplémentaires devrait représenter 5,5 Mds€ en 2008, à comparer avec les 810 M€ que représente le bouclier fiscal cette même année.
1. La loi TEPA, c'est favoriser une augmentation directe de la rémunération des salariés par une meilleure reconnaissance du travail
L'exonération d'impôt sur le revenu et les allègements de charges sociales sur les heures supplémentaires vont jouer à plein pour les salariés aux revenus modestes. Or, ce sont ceux dont le pouvoir d'achat a été le plus réduit du fait de l'application des 35 heures et du gel des salaires. Tout le monde est concerné : salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du secteur privé, ouvriers, employés, cadres. De leur côté, les entreprises seront incitées à proposer plus d'heures supplémentaires du fait de la diminution de leur coût, qui sera la plus forte pour les salaires compris entre 1 et 1,45 SMIC.
A TITRE D'EXEMPLE :
Un salarié gagnant le SMIC qui travaillera 4 heures de plus par semaine dans une petite entreprise verra ses revenus augmenter de 2.150€ sur l'année, soit l'équivalent d'un 13ème et d'un 14ème mois.
→ Les étudiants sont de plus en plus nombreux à devoir travailler pour financer leurs études.
Désormais, ils seront exonérés d'impôt jusqu'à 26 ans et pour l'intégralité des travaux qu'ils effectuent toute l'année, jusqu'à un plafond égal à 3 fois le SMIC mensuel. Cette exonération s'appliquera que l'étudiant souscrive une déclaration d'impôt à titre individuel ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents.
A TITRE D'EXEMPLE :
Une personne seule, sans enfant, qui travaille à quart de temps et, entre ce qui lui reste du RMI et ses revenus du travail, gagne 759 euros. Dans le système actuel, si elle passe à mi temps, elle va gagner 839 euros, soit 80 euros de plus. Avec le RSA, elle passera à 940 euros à mi-temps, soit 181 euros de plus.
* Aujourd'hui les bénéficiaires de minima sociaux voient trop souvent leurs revenus baisser lorsqu'ils reprennent un travail.
Ce n'est pas acceptable. Nous refusons une société où l'assistanat rapporte davantage que le travail. Le RSA, qui sera expérimenté dans les départements volontaires, permettra aux allocataires du RMI et de l'API qui travaillent de bénéficier d'un revenu garanti tenant compte des charges de famille.
A TITRE D'EXEMPLE :
Une personne seule, sans enfant, qui travaille à quart de temps et, entre ce qui lui reste du RMI et ses revenus du travail, gagne 759 euros. Dans le système actuel, si elle passe à mi temps, elle va gagner 839 euros, soit 80 euros de plus. Avec le RSA, elle passera à 940 euros à mi-temps, soit 181 euros de plus.
2. La loi TEPA, c'est permettre aux Français dont les revenus sont modestes et qui le souhaitent d'accéder à la propriété de leur logement
* Aujourd'hui, seulement 56% des Français possèdent leur habitation principale, soit un taux très inférieur à celui des autres pays européens (84% en Espagne, 71% en GB, 68% en Italie). Notre objectif est d'atteindre un taux de 70%. Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers permettra de baisser le coût de l'emprunt de l'ordre de 8 à 10%.
* Ce sont les ménages les plus modestes qui bénéficieront le plus de cette aide : d'abord parce que c'est un crédit d'impôt et non une réduction d'impôt, donc tout le monde pourra en profiter (y compris ceux qui ne paient pas d'IR) ; ensuite, parce qu'elle sera cumulable avec le prêt à taux zéro; enfin, parce que le crédit d'impôt sera plafonné, et profitera donc davantage aux petits emprunteurs.
A TITRE D'EXEMPLE :
Un couple avec 2 enfants qui souscrit un emprunt de 200.000€ sur 20 ans (taux de 4%) peut réaliser sur 5 ans un gain de 8.889€, soit une baisse de 9.8% du coût du crédit. Cette réduction du coût du crédit est nettement plus faible, 6.5% (11796€), pour un couple plus aisé empruntant 400.000€ dans les mêmes conditions financières et de durée.
3. La loi TEPA, c'est faire en sorte que les Français puissent conserver les fruits de leur travail
* Nul ne doit se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne : c'est le principe du bouclier fiscal dont le taux passe de 60% à 50% des revenus.
* Là aussi, il faut en finir avec les présentations caricaturales qui en sont faites par l'opposition. Sur les 235.000 contribuables potentiellement concernés par ce bouclier, 200.000 ne sont pas redevables de l'ISF. On est donc loin d'une mesure spéciale ISF ! Seront notamment bénéficiaires les personnes avec des faibles revenus mais acquittant des impôts locaux proportionnellement très élevés par rapport à leurs revenus.
A TITRE D'EXEMPLE :
Une famille monoparentale avec 1 enfant, dont les revenus pour 2006 sont de 10.500€, dont 8.700 € d'allocation de parent isolé. Aujourd'hui le montant total de son imposition représente 1.650€ (taxe d'habitation, taxe foncière, CSG et CRDS). Avec le bouclier fiscal, elle ne paiera plus que 900€ soit un droit à restitution de 750€.